Conditions générales des cartes-cadeaux

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Conditions générales des cartes-cadeaux

Dernière mise à jour : 18 octobre 2023

AVIS IMPORTANT CONCERNANT L’ARBITRAGE À L’INTENTION DES NON-CONSOMMATEURS : LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE DISPOSITION RELATIVE À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI OBLIGE L’ACHETEUR QUI EST UNE ENTREPRISE À RECOURIR À L’ARBITRAGE AFIN DE RÉGLER LES DIFFÉRENDS RELATIFS À L’ACHAT OU À L’UTILISATION D’UNE CARTE-CADEAU, OU ENCORE À L’INTERPRÉTATION OU À L’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. L’ÉMISSION, L’ACHAT ET L’UTILISATION DE LA CARTE-CADEAU CONSTITUENT UNE RENONCIATION DE LA PART DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE L’ÉMETTEUR À LEUR DROIT RESPECTIF DE DÉPOSER OU D’INTENTER UNE POURSUITE OU UNE AUTRE PROCÉDURE JUDICIAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS UNE ACTION COLLECTIVE, DANS LE CADRE DE TOUTE RÉCLAMATION OU DE TOUT DIFFÉREND

Modalités générales

En achetant, en acceptant ou en utilisant une carte-cadeau physique ou numérique (une « Carte-cadeau ») et en échange du droit d’utiliser la Carte-cadeau, vous acceptez d’être lié par a) les présentes Conditions générales des cartes-cadeaux (les « Conditions générales »); b) les modalités énoncées au verso de toute Carte-cadeau physique ou dans le courriel ou toute autre correspondance d’activation d’une Carte-cadeau numérique; et c) les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité qui figurent sur les sites Web de l’Émetteur (défini ci-après) ou de la Marque, qui sont expressément intégrées aux présentes. Le terme « Titulaire de la carte », tel qu’il est utilisé dans les présentes Conditions générales, désigne tout acheteur, donataire ou utilisateur de la Carte-cadeau. Les termes « vous » et « votre » renvoient au Titulaire de la carte. La date d’achat de votre Carte-cadeau correspond à la date à laquelle vous recevez la confirmation d’achat par courriel.

Aux fins des présentes Conditions générales, y compris la disposition relative à l’arbitrage qui figure ci-après, les termes « Marque » et « Émetteur » désignent l’entité nommée ainsi que ses prédécesseurs, successeurs, ayants droit, ayants cause, sociétés mères, filiales et membres du même groupe et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés et mandataires respectifs. Les présentes Conditions générales, ainsi que celles qui sont énoncées au verso de toute Carte-cadeau s’appliquent à toutes les Cartes-cadeaux (physiques ou numériques) émises par l’Émetteur pour le compte de Peloton (la « Marque »).

Modification des Conditions générales

Les Conditions générales des Cartes-cadeaux peuvent être modifiées sans préavis et il se pourrait que certains articles ne soient pas disponibles aux fins d’achat. Veuillez visiter peloton.giftcardhelp.ca pour connaître les modalités, conditions et restrictions en vigueur.

Utilisation d’une Carte-cadeau

La présente Carte-cadeau est échangeable dès réception de la confirmation par courriel, uniquement pour l’achat de marchandises au www.onepeloton.ca et de marchandises approuvées par Peloton. Elle ne peut servir à acheter des Cartes-cadeaux ou à payer un compte de crédit.

Emplacements qui acceptent les Cartes-cadeaux

Sauf si d’autres restrictions s’appliquent, les Cartes-cadeaux peuvent être utilisées à n’importe quel emplacement de la Marque situé au Canada (s’il y a lieu) ou à l’emplacement en ligne de la Marque situé au www.onepeloton.ca.

Aucun retour; aucune revente sans consentement

Malgré toute disposition des présentes Conditions générales, les Cartes-cadeaux ne peuvent être retournées ou remboursées en argent, sauf si la loi applicable l’exige. La revente de Cartes-cadeaux est strictement interdite sans le consentement de l’Émetteur et de la Marque.

Aucun échange en argent

La présente Carte-cadeau ne peut être échangée en argent, sauf si la loi l’exige. Si la carte que vous a émise TOTUS GC CANADA, LTD. affiche un solde de 5,00 $ ou moins, vous pouvez demander un remboursement. Veuillez envoyer un message au onepelotoncagiftcardsupport@cashstar.com.

Cartes-cadeaux non rechargeables

Votre Carte-cadeau ne peut être rechargée.

Émetteur; responsabilité

Votre Carte-cadeau est émise et administrée par TOTUS GC CANADA, LTD. Le solde d’une Carte-cadeau est la responsabilité exclusive de l’Émetteur.

Refus d’honorer ou d’échanger une Carte-cadeau; achat non autorisé

L’Émetteur et la Marque se réservent le droit, à leur seule et entière appréciation, de refuser d’échanger ou d’honorer une Carte-cadeau ou toute valeur résiduelle sur celle-ci dans les circonstances suivantes :

la Carte-cadeau a été achetée ou par ailleurs obtenue auprès d’un vendeur ou d’un revendeur non autorisé, notamment par l’intermédiaire d’un site de vente aux enchères;
le cas échéant, une Carte-cadeau physique a été altérée, modifiée ou endommagée de quelque manière que ce soit;
la Carte-cadeau a été émise en violation d’une politique en matière de lutte contre le blanchiment d’argent de l’Émetteur ou de la Marque ou d’une loi fédérale ou étatique applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement d’activités terroristes.

L’Émetteur se réserve le droit de désactiver une Carte-cadeau s’il a des motifs de croire ou soupçonne qu’une Carte-cadeau a été obtenue, utilisée ou appliquée frauduleusement, illégalement ou en violation des présentes Conditions générales.

Non-utilisation à des fins promotionnelles

Les Cartes-cadeaux peuvent être utilisées à titre de cadeaux personnels ou d’entreprise, mais non dans le cadre d’activités de marketing, d’activités publicitaires ou d’autres activités promotionnelles (notamment sur des sites Web, dans des publicités sur Internet, des courriels, du télémarketing, du publipostage, des publicités dans les journaux et les magazines et des émissions de radio et de télévision), sauf avec l’approbation écrite de l’Émetteur.

Non-utilisation à des fins inappropriées ou d’affiliation implicite

L’utilisation par un Titulaire de la carte du nom, du logo, de la présentation commerciale (y compris l’image ou l’apparence des cartes) ou des marques de commerce de la Marque (ou de celles de l’une de ses filiales ou de l’un des membres du même groupe) dans le cadre de l’achat ou de l’utilisation de Cartes-cadeaux est strictement interdite. En outre, il est interdit d’utiliser une Carte-cadeau d’une manière qui indique ou sous-entend qu’une personne, un site Web, une entreprise, un produit ou un service sont approuvés ou parrainés par Peloton ou l’une de ses filiales ou l’un des membres du même groupe ou par ailleurs affilié à ceux-ci.

Achats en bloc

Il est impossible d’effectuer des achats en bloc pour l’instant. Veuillez vous informer de nouveau bientôt.

Solde d’une Carte-cadeau

Les soldes des Cartes-cadeaux peuvent être vérifiés en cliquant sur le lien qui figure dans le courriel d’envoi de la Carte-cadeau, en appliquant la Carte-Cadeau dans le panier au moment de finaliser la commande, en communiquant avec notre équipe au onepelotoncagiftcardsupport@cashstar.com ou en composant le 855-829-7760. Veuillez noter que le solde de la Carte-cadeau donné ou indiqué est valide à la date et à l’heure auxquelles il a été vérifié. Ce solde peut être ajusté ou modifié périodiquement en cas d’achat ou d’autres frais ou transactions sur votre Carte-cadeau.

Questions, remplacement et remboursements

Un Titulaire de la carte qui détient une carte émise par TOTUS GC CANADA, LTD. peut composer le 855-829-7760 ou envoyer un message à un représentant du service à la clientèle au onepelotoncagiftcardsupport@cashstar.com pour des questions d’ordre général concernant l’utilisation de sa Carte-cadeau, son remplacement, une demande de remboursement ou toute disposition des présentes Conditions générales.

Les Cartes-cadeaux n’expirent pas

Sauf si les lois applicables le permettent, votre Carte-cadeau n’expire pas. Aucuns frais d’inactivité ou d’inutilisation de votre Carte-cadeau ne seront facturés ou déduits de votre solde, à moins que la loi applicable ne l’autorise expressément.

Perte, vol ou utilisation non autorisée de Cartes-cadeaux

Les cartes perdues ou volées ne seront pas remplacées. Ni l’Émetteur ni la Marque ne sauraient être tenus responsables envers le Titulaire de la carte (i) de la perte ou du vol de Cartes-cadeaux ou (ii) de l’utilisation non autorisée d’une Carte-cadeau.

Conformité avec les lois

En achetant une Carte-cadeau émise par TOTUS GC CANADA, LTD., vous attestez et déclarez à Peloton que les activités dans le cadre desquelles la Carte-cadeau sera utilisée seront conformes aux présentes Conditions générales et à l’ensemble des lois, des règles et des règlements applicables, et que la Carte-cadeau ne sera pas utilisée d’une manière trompeuse, déloyale ou par ailleurs préjudiciable pour les consommateurs, l’Émetteur ou la Marque. De plus, vous vous engagez à indemniser, à dégager de toute responsabilité et à défendre l’Émetteur et la Marque ainsi que leurs filiales et les membres du même groupe à l’égard des réclamations, frais ou responsabilités dont ils font l’objet ou qu’ils engagent ou contractent relativement à votre utilisation de la Carte-cadeau ou à toute violation de l’une ou l’autre des présentes Conditions générales.

Arbitrage de différends d’ordre juridique concernant l’achat ou l’utilisation

LES MODALITÉS ET DISPOSITIONS SUIVANTES POURRAIENT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL. VEUILLEZ LIRE CE QUI SUIT INTÉGRALEMENT ET ATTENTIVEMENT.

La présente disposition relative à l’arbitrage prévoit que vous et l’Émetteur renoncez à tout droit d’intenter une poursuite devant un tribunal ou de participer à une action collective pour des questions relatives à l’achat, à l’émission ou à l’utilisation de votre Carte-cadeau ou à toute disposition des présentes Conditions générales.

À L’EXCEPTION DES DIFFÉRENDS POUVANT ÊTRE ENTENDUS PAR LA COUR DES PETITES CRÉANCES, TOUS LES DIFFÉRENDS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DE TOUT ASPECT DE LA RELATION ENTRE VOUS ET L’ÉMETTEUR OU LIÉS À CEUX-CI, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, UNE LOI, UNE FRAUDE, UNE DÉCLARATION FAUSSE OU TROMPEUSE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, SERONT RÉGLÉS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET SANS APPEL DEVANT UN SEUL ARBITRE NEUTRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL PAR UN JUGE OU UN JURY, ET VOUS CONVENEZ QUE VOUS ET L’ÉMETTEUR RENONCEZ RESPECTIVEMENT AU DROIT D’INTENTER UNE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL ET À UN PROCÈS DEVANT JURY. LE DIFFÉREND DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ DE LA FAÇON LA PLUS LARGE POSSIBLE PERMISE PAR LA LOI ET S’ENTEND DE TOUTE RÉCLAMATION SURVENUE AVANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU TOUTES MODALITÉS ET CONDITIONS ANTÉRIEURES. VOUS CONVENEZ QUE TOUT ARBITRAGE AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE; COMME IL EST INDIQUÉ CI-APRÈS, LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES ACTIONS COLLECTIVES NE SONT PAS PERMIS ET VOUS VOUS ENGAGEZ À RENONCER À LA CAPACITÉ DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. L’ARBITRAGE SERA ADMINISTRÉ PAR UN SEUL ARBITRE (L’« ARBITRE ») CHOISI D’UN COMMUN ACCORD PAR VOUS ET L’ÉMETTEUR CONFORMÉMENT AUX RÈGLES ET PROCÉDURES D’ARBITRAGE SIMPLIFIÉES DE JAMS ENTRÉES EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 2014 (LES « RÈGLES DE JAMS »), EN LEUR VERSION MODIFIÉE PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE. LES RÈGLES DE JAMS, Y COMPRIS LES INSTRUCTIONS RELATIVES À L’INTRODUCTION D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE, SONT AFFICHÉES SUR LE SITE WEB DE JAMS AU https://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/. LES NORMES MINIMALES SONT AFFICHÉES AU https://www.jamsadr.com/consumer-minimum-standards/.

L’ARBITRE TIENDRA DES AUDIENCES, S’IL Y A LIEU, PAR TÉLÉCONFÉRENCE OU VIDÉOCONFÉRENCE, PLUTÔT QU’EN PERSONNE, SAUF S’IL DÉTERMINE, SI VOUS OU L’ÉMETTEUR LUI EN FAITES LA DEMANDE, QU’UNE AUDIENCE EN PERSONNE EST APPROPRIÉE. TOUTE COMPARUTION EN PERSONNE SERA TENUE À UN ENDROIT QUI VOUS CONVIENT RAISONNABLEMENT. L’ARBITRE RESPECTERA LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET SA SENTENCE SERA SANS APPEL ET LIERA TOUTES LES PARTIES. MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE VOUS EMPÊCHERA DE PORTER DES QUESTIONS À L’ATTENTION D’ORGANISMES FÉDÉRAUX, ÉTATIQUES OU LOCAUX EN CAS DE VIOLATION D’UNE LOI PÉNALE OU D’UNE RÈGLE OU DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE ÉTATIQUE OU FÉDÉRALE.

AUCUN DROIT OU POUVOIR NE PERMET D’EXIGER QU’UN DIFFÉREND SOIT RÉGLÉ EN ARBITRAGE OU FASSE L’OBJET D’UNE ACTION COLLECTIVE, SUR UNE BASE CONJOINTE OU CONSOLIDÉE, OU SOIT FONDÉ SUR DES RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES PAR UN REPRÉSENTANT PROPOSÉ AGISSANT POUR LE COMPTE DU PUBLIC EN GÉNÉRAL (COMME UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ), D’AUTRES CLIENTS DE L’ÉMETTEUR OU D’AUTRES PERSONNES. L’ARBITRE PEUT ACCORDER RÉPARATION UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA RÉPARATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER LA RÉPARATION JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION DE CETTE PARTIE. L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER RÉPARATION POUR OU CONTRE QUICONQUE N’EST PAS UNE PARTIE. L’ARBITRE NE PEUT REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE ET IL NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER AUCUNE FORME D’ACTION COLLECTIVE OU D’INSTANCE PAR REPRÉSENTATION. LE PRÉSENT PARAGRAPHE PORTANT SUR LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET LES MESURES DE RÉPARATION COLLECTIVES CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA PRÉSENTE DISPOSITION RELATIVE À L’ARBITRAGE ET NE PEUT EN ÊTRE DISSOCIÉ. LE RESTE DE LA PRÉSENTE DISPOSITION RELATIVE À L’ARBITRAGE NE CONSTITUE PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CELLE-CI ET PEUT EN ÊTRE DISSOCIÉ PAR UN TRIBUNAL COMPÉTENT. MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QU’IL NE PEUT ÊTRE RENONCÉ À UNE INJONCTION PUBLIQUE ET QUE TOUS LES APPELS DE CETTE DÉCISION ONT ÉTÉ ÉPUISÉS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION RELATIVE À L’ARBITRAGE SERA MAINTENUE EN VIGUEUR ET QUE TOUTE DEMANDE D’INJONCTION PUBLIQUE SERA SUSPENDUE TANT QUE L’ARBITRAGE DES AUTRES RÉCLAMATIONS NE SERA PAS TERMINÉ.

LA PRÉSENTE DISPOSITION RELATIVE À L’ARBITRAGE SERA MAINTENUE EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES SOMMES DISPONIBLES SUR UNE CARTE-CADEAU. TOUTE MODIFICATION APPORTÉE À LA PRÉSENTE DISPOSITION RELATIVE À L’ARBITRAGE N’AURA AUCUNE INCIDENCE SUR TOUTE RÉCLAMATION OU PROCÉDURE D’ARBITRAGE EN INSTANCE.